Conditions générales

Article 1 : Généralités

Les présentes conditions générales s'appliquent entre la société Axead

Siège social :
Axead
Personnalisation.net
3 rue de l'église
59350 Saint André lez Lille
FRANCE

Siret : 524 565 694 00014
Capital : 10 000 €
RCS : Lille
APE-NAF : 4690Z

Numéro de TVA intracommunautaire : FR 37 524 565 694
(ci-après dénommée « Axead »)

et toute personne souhaitant effectuer un achat sur le site www.personnalisation.net. Toute commande adressée à Axead implique l'acceptation de ces conditions.
Axead se réserve le droit de modifier ce site et ses conditions d’utilisation à tout moment sans notification préalable.  Les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de passation de la commande.

Article 2 : Droit de propriété intellectuelle et droit d'auteur a usage limité

Ce site contient des graphiques, des photographies, des images, des modèles de document, des maquettes, du texte, des polices de caractères, des logiciels et d’autres informations (ci-après désignés comme « contenu »). Ce site et tout son contenu sont la propriété soumise au droit de propriété intellectuelle d’Axead, ou sont la propriété soumise au droit de reproduction des parties qui ont donné à Axead l’autorisation d’utiliser une telle propriété.
Tous les droits de ce site et de son contenu sont réservés à travers le monde. Il est strictement interdit de conserver, de copier, de distribuer, de publier ou d’utiliser toute partie du contenu. Axead se réserve le droit d’ajouter, de supprimer ou de modifier n’importe quelle partie du contenu à tout moment sans notification préalable.

Article 3 : Droit d'auteur à usage limité et responsabilité de l'offre en ligne

Axead ne garantit pas que les logos ou slogans crées par les utilisateurs ne seront pas similaires à des logos ou slogans existants et ne garantit pas que ceci ne soit pas contre la loi. Il est de votre responsabilité de consulter votre avocat pour tout droit de reproduction ou autres droits regardant l'originalité des logos.
L'internaute devra vérifier avant toute proposition que le slogan proposé n'enfreint aucune disposition légale et notamment, ne soit pas contraire aux bonnes mœurs.
Axead se donne le droit de refuser la mise en ligne d’un slogan ou d'un logo sans aucune justification. 

Article 4 : Utilisation du site

L’accès et l’utilisation de ce site vous sont autorisés dans le seul but de préparer, d’évaluer et de passer commande de produits imprimés et services associés (ci-après désignés comme « produits ») uniquement par l’intermédiaire d’Axead.  Aucun autre téléchargement, rétention, utilisation, publication ou distribution d’une quelconque partie du contenu n’est autorisé ou permis. Le fait de se procurer des produits chez Axead ne vous autorise pas à utiliser une quelconque partie du contenu mis à part les produits imprimés finis tels qu’ils vous sont fournis par Axead.
Sans exception, aucune partie du contenu ne peut être utilisée en tant que marque de fabrique ou de service, dans un but d’utilisation pornographique, illégale, diffamatoire, afin d’atteindre à la vie privée ou publique de quiconque, ni pour enfreindre tout droit de propriété intellectuelle, de nom ou de marque ou de service déposés, ou encore d’autres droits de propriété intellectuelle d’une quelconque personne ou entité. Vous acceptez de ne pas utiliser ce site pour développer des produits qui seraient offensifs, illégaux, harcelants, calomnieux, menaçants, nocifs, obscènes, malveillants ou autrement répréhensibles. Axead peut mettre un terme à ses services aux clients qui seraient surpris en train d’utiliser Axead à des fins indésirables. Vous êtes personnellement responsable de l’utilisation que vous faites du contenu en y incorporant dans vos produits d’autres images, graphismes, textes ou autres. Vous acceptez de n’inclure dans vos produits aucun texte, image, dessin, marque de fabrique ou de service, ni aucun travail dont les droits de propriété intellectuelle appartiennent à un tiers quelconque sans avoir obtenu préalablement les autorisations appropriées des propriétaires. Vous garantissez que vos produits n’enfreindront aucun droit d’une tierce partie, y compris droit de propriété intellectuelle, de marque déposée, droit d’atteinte à la vie publique ou privée et qu’ils ne calomnieront ni diffameront une tierce partie, et que vous avez tous les droits requis ou permissions nécessaires à l’incorporation de produits d’une tierce partie dans vos produits.
En passant une commande sur ce site, vous garantissez que vous avez tous droit, permission et autorité nécessaires pour passer la commande et que vous autorisez Axead à imprimer des produits pour votre compte. Vous acceptez de répondre personnellement de la protection de votre mot de passe et du contrôle d’accès au compte dont vous êtes titulaire. Vous acceptez d'être personnellement responsable de toutes les commandes passées ou autres actions faites au travers du compte dont vous êtes titulaire.

Article 5 : Prix

Les prix pratiqués s’entendent en euros et TTC.  Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix des produits. Toutefois les prix ne pourront être modifiés une fois la commande du client validée.
Le client doit payer des frais d’expédition qui sont ajoutés au prix affiché et calculés dans le montant final de la commande.
Pour les clients hors de l’UE, tous les prix indiqués sont nets. L’adresse de livraison est déterminante. Si la T.V.A. est due conformément aux dispositions légales du pays du destinataire, celle-ci doit être acquittée en supplément à la réception de la marchandise. En outre, des taxes d’importation peuvent être dues ; le client doit les acquitter en supplément à la réception de la marchandise

Article 6 : Paiement

Le client peut effectuer le règlement par carte de paiement, via Paypal , par chèque, mandat cash ou virement bancaire.
En cas de paiement par chèque, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine.
Une commande payée par chèque ou mandat cash sera traitée à réception du règlement, celui-ci étant encaissé immédiatement. Les délais de disponibilité comme d'expédition débutent à partir de la date d'enregistrement du moyen de paiement.
Une commande payée par carte bancaire (Visa, Carte Bleue, MasterCard et American Express) sera débitée au moment de l'expédition.
Toutes les informations concernant votre carte bancaire sont protégées.
Le consommateur garantit à la société Axead qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il a choisi, lors de la validation du bon de commande. La société Axead se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. Tout impayé fera l'objet d'une mise en recouvrement rapide et systématique dont la gestion est assurée par un prestataire spécialisé. L'ensemble des frais relatifs à une mise en recouvrement sont à la charge du client. La société Axead a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé au client d'adresser à la société Axead, ou tout autre prestataire mandaté par la société Axead, une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera validée qu'après réception et vérification par nos services des pièces envoyées.

Article 7 : Paiement incomplet

Axead se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande dans les cas où le client n’aurait pas réglé totalement ou en partie une précédente commande, ou dans les cas où un litige de paiement subsisterait.
Axead conserve la pleine propriété des produits en vente, jusqu’au parfait encaissement de la totalité des sommes dues à l’occasion de la commande (frais et taxes compris).

Article 8 : Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande et uniquement dans les pays proposés lors de la commande. Le consommateur est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise et de signaler les dommages dus au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu'à la société Axead, dans un délai de 48 heures. Le consommateur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande. Les commandes sont principalement expédiées en Colissimo Suivi et Chronopost. Dès que nous procédons à un envoi, vous recevez immédiatement un mail vous en informant.
Sauf commande pour lesquelles le client à choisi une livraison express, la société Axead choisi le mode de transport le plus adapté. Ces expéditions sont généralement effectuées par Colissimo Suivi. Outre le fait d’être économique, ce service livre en 48H dans toute la France et vous offre la possibilité de récupérer les produits commandés à votre bureau de poste en cas d’absence lors du passage du facteur. Concrètement, si vous êtes absent le jour de la livraison, votre facteur vous laissera un avis de passage dans votre boîte aux lettres, qui vous permettra de retirer votre colis à votre bureau de Poste pendant les heures d’ouverture, dans un délai de 15 jours.
Colissimo Suivi et Chronopost sont des services très fiables. Toutefois, il se peut, comme dans toute expédition, qu’il puisse y avoir un retard de livraison ou que le produit s’égare. En cas de retard de livraison par rapport à la date que nous vous avons indiqué dans le mail d’expédition, nous vous demandons de nous signaler ce retard en nous appelant par téléphone ou en nous envoyant un mail. Nous contacterons alors la Poste pour faire démarrer une enquête. Cette enquête peut durer jusqu’à 21 jours à compter de la date de début de l’enquête. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera ré acheminé immédiatement à votre domicile (la majorité des cas). Si en revanche le produit n’est pas retrouvé à l’issue du délai de 21 jours d’enquête, la Poste considère le colis comme perdu. C’est seulement à ce moment que nous pouvons vous renvoyer un produit de remplacement, à nos frais. Si le ou les produits commandés n’étaient plus disponibles à ce moment, nous vous rembourserions le montant des produits concernés par la perte du transporteur. Si le ou les produits étaient encore disponibles, mais avaient changé de prix de vente sur le site, nous appliquerions les nouveaux prix de vente, soit en vous remboursant de la différence, soit en demandant un chèque complémentaire concernant cet écart de prix. Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits ou de grève.
Les délais de livraison applicables sont ceux indiqués lors de la validation de la commande.
Toute commande payée par chèque ou mandat cash ne sera traitée qu'à réception du moyen de paiement. Les délais de disponibilité comme d'expédition doivent être recalculés à partir de la date d'enregistrement de ce mode de règlement.

Article 9 : Problèmes de livraison du fait du transporteur

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du client. Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Le consommateur devra transmettre une copie de ce courrier par e-mail ou par simple courrier à :

Axead
Personnalisation.net
3 rue de l'église
59350 Saint André lez Lille
FRANCE

Article 10 : Erreurs de livraison

14-a : Le consommateur devra formuler auprès de la société Axead dans les sept jours suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée.

14-b : La formulation de cette réclamation auprès de la société Axead pourra être faite :
- en prorité par e-mail à contact@personnalisation.net
- par téléphone au 03 66 72 10 32
- en vous connectant sur notre site dans la rubrique "contact", où vous pourrez nous poser votre question en précisant bien la référence de la commande.

14-c : Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société Axead de toute responsabilité vis à vis du consommateur.

14-d : A réception de la réclamation, la société Axead attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail, par fax ou par téléphone au consommateur. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution au consommateur d'un numéro d'échange selon la démarche présentée ci-dessus.

14-e : En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à la société Axead dans son ensemble et dans son emballage d'origine, correctement emballé et protégé, sous emballage opaque, en Colissimo Recommandé, à l'adresse suivante :

Axead
Personnalisation.net
3 rue de l'église
59350 Saint André lez Lille
FRANCE

Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable au Service Client de la société Axead. Toute réclamation non formulée dans le respect des règles précédentes entraînera son rejet. Les frais de réexpédition sont à la charge de la société Axead, sauf dans le cas où il s'avérerait que le produit repris ne correspond pas à la déclaration d'origine faite par le consommateur dans le bon de retour.

Article 11 : Droit de rétractation

En application de l'article L. 121-20 du Code de la Consommation, le client, qui a la qualité de consommateur, dispose d'un droit de rétractation de 7 jours francs à compter de la réception des produits, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Conformément à l'article L.121-20-2 3° du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Par conséquent, le droit de rétractation dont bénéficient les consommateurs aux termes de l'article L. 121-20 du Code de la Consommation ne peut être exercé que pour les produits non personnalisés vendus par personnalisation.net.

Le client ayant la qualité de consommateur peut exercer le droit de rétractation prévu à l'article L. 121-20 du Code de la Consommation dans un délai de 7 jours à compter de la réception des produits en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception à l'adressée suivante :

Axead
Personnalisation.net
3, rue de l’église
59350 Saint-André Lez Lille

en mentionnant son nom, prénom et adresse, le numéro de la commande et en déclarant agir en qualité de consommateur, et à condition de renvoyer à ses frais les produits dans leur emballage d'origine, en parfait état et accompagnés, le cas échéant, de tous accessoires. Il est précisé que toute commande effectuée à titre professionnel, ou pour une destination ayant rapport avec une activité professionnelle, le client ne peut se prévaloir du droit de rétractation, corformément à l'article L. 121-20 du Code de la Consommation.

Lorsque le droit de rétractation est exercé par le client dans les conditions précisées ci-dessus, Axead remboursera sans délai et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit à été exercé, les sommes payées par le client pour l'achat des produits retournés, à l'exception des frais de retour.


Article 12 : Garantie et service après-vente

Conformément à l'Article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. En cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l'emballage dudit produit. Compte tenu de la fréquence de renouvellement des composants des produits, Axead pourra, sur demande, informer le consommateur de la disponibilité des pièces de rechange des produits proposés et des modalités pour se les procurer éventuellement.
Par ailleurs, le consommateur reconnaît expressément que toute utilisation abusive et/ou inadaptée du produit ne saurait être pris en charge dans le cadre de la garantie légale. En conséquence, pour que la garantie puisse s'exercer, le produit doit avoir été utilisé dans des conditions normales de fonctionnement, c'est-à-dire :
- Ne pas avoir subi de choc ou de tout autre évènement pouvant provoquer la panne ou la défectuosité constatée
- Ne pas avoir été utilisé dans un environnement inadapté
- Ne pas avoir été démonté
- Ne pas avoir été utilisé avec d'autres éléments que ceux fournis d’origine.
Dans le cas où le client constaterait une défectuosité du produit, il dispose d'un mois à compter de son achat pour en faire retour à Axead. Le client doit obligatoirement adresser à ses frais à Axead le produit accompagné d'une copie de la facture ou du bon de livraison délivrés avec la commande et qui tiennent lieu de garantie. Le produit devra être retourné, correctement emballé et protégé, sous emballage opaque, en Colissimo Recommandé à :
Axead
Personnalisation.net
3 rue de l'église
59350 Saint André lez Lille
FRANCE

Axead retournera alors à ses frais, au client, à l'adresse indiquée sur la facture ou le bon de livraison, le produit réparé ou le cas échéant un nouveau produit. Les conditions et la durée de garantie producteur s'entendent à la livraison du produit. Outre ces conditions de garantie, Axead ne fournit aucune autre garantie.
Tout retour en service après-vente non justifié (dans le cas ou le produit ne présenterait pas les défauts dénoncés), la société Axead facturera une somme égale à 15% du prix du produit indiqué sur la facture.


Article 13 : Réserve de propriété

La marchandise reste la propriété d’Axead  jusqu’au règlement de la totalité du montant de la commande.  La simple remise d’un titre de paiement ne constitue pas un paiement.

Article 14 : Protection des données

Les données personnelles et confidentielles fournies lors de l’exécution de la commande sont exclusivement destinées au traitement de votre achat. Ces données ne seront jamais cédées ou louées à des tiers.
Conformément aux dispositions de l'Art. 40 de la loi " Informatique et Libertés ", vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent. Nous vous offrons la possibilité d'exercer ce droit en envoyant un mail à contact@personnalisation.net

Article 15 : Force majeure

Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Article 16 : Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 17 : Non renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 18 : Titre

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 19 : Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité à la société Axead pour obtenir une solution amiable. Dans un second temps et en cas de recours, le consommateur pourra déposer une réclamation auprès des différents organismes compétents. Dans le cas où le client est un professionnel, tout litige serait du ressort du tribunal de commerce de Lille.

Article 20 : Informatique et Libertés

Les informations demandées au consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la société Axead intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande. Le consommateur peut contacter la société Axead dont les coordonnées figurent dans la charte de confidentialité, pour s'opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d'accès, de rectification à l'égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de la société Axead, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978. Conformément à la législation française, le site http://www.personnalisation.net a fait l'objet d'une déclaration en date du 13 juin 2005 auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés sous le numéro [en cours].

Article 21 : Limitation de responsabilité

Les produits présentés par la société Axead, individuellement ou avec d'autres produits, dans le cadre de son activité de distributeur. L'utilisation de certains produits peut causer des blessures à soi-même ou aux tiers. En achetant un produit sur personnalisation.net  l'acheteur garantit que lui-même ou le consommateur final du produit dipose de tous les prérequis pour l'utilisation des produits (âge minimum, assurance, licence...). La société Axead est dégagée de toute responsabilité concernant l'utilisation des produits, incluant les blessures et dommages corporels ou matériels, et la mort. L'utilisation des produits implique que le consommateur accepte pleinement et sans réserve cette clause de limitation de responsabilité.